Le bon de transport Cerfa permet à un patient de se faire rembourser ses frais de déplacement vers un lieu de soins par l’Assurance Maladie. Le formulaire actuellement en vigueur est le Cerfa 11574*07 (référence S3138g), seul document accepté par toutes les caisses. Pour les patients en dialyse, chimiothérapie ou suivis au titre d’une ALD, les règles de prescription et de prise en charge comportent des subtilités que les guides habituels détaillent rarement.
Cerfa 11574*07 : ce que contient la prescription médicale de transport
Le terme « bon de transport » est un raccourci courant. Le document officiel est une prescription médicale de transport, remplie par le médecin. Elle précise le mode de transport adapté à l’état du patient (ambulance, VSL, taxi conventionné ou véhicule personnel), la destination, et la justification médicale du déplacement.
Le médecin choisit le mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état de santé du patient. Un patient capable de s’asseoir sera orienté vers un VSL ou un taxi conventionné plutôt que vers une ambulance. Ce principe conditionne directement le niveau de remboursement par la CPAM.
La prescription doit être établie avant le transport, sauf urgence. Elle mentionne aussi si le trajet est ponctuel ou s’il s’inscrit dans une série de déplacements réguliers, comme c’est le cas pour la dialyse ou la chimiothérapie.
Transport et ALD : le lien direct avec la pathologie exonérante
Disposer d’une ALD exonérante ouvre droit à une prise en charge à 100 % du tarif de base de l’Assurance Maladie, y compris pour les transports. La condition à retenir : le trajet doit être directement lié à l’affection reconnue en ALD.
Un patient atteint d’un cancer et pris en charge en ALD sera remboursé intégralement pour ses trajets vers les séances de chimiothérapie ou de radiothérapie. En revanche, une consultation chez un spécialiste sans rapport avec cette pathologie (un dermatologue pour un problème de peau bénin, par exemple) ne relèvera pas de l’exonération ALD, même si le patient bénéficie de ce statut par ailleurs.
Cette distinction est fréquemment source de refus de remboursement. Le médecin prescripteur doit renseigner sur la prescription que le transport se rattache bien au protocole de soins ALD.
Dialyse et chimiothérapie : la spécificité des transports en série
Les séances de dialyse (souvent trois par semaine) et les cycles de chimiothérapie génèrent un volume de trajets réguliers. Ces déplacements répétés sont qualifiés de transports en série par la réglementation.
Pour ce type de transport, les règles diffèrent sur deux points :
- Un accord préalable de la CPAM peut être exigé avant le début des trajets, sur la base de la prescription médicale et du protocole de soins.
- Les trajets de plus de 150 km aller nécessitent systématiquement cet accord préalable, quel que soit le motif du déplacement.
Sans cet accord, le remboursement peut être refusé ou limité, même si le patient est en ALD. La demande d’accord préalable est un formulaire distinct du Cerfa 11574*07, transmis directement à la caisse par le médecin ou le patient.
Article 80 et facturation hospitalière
Pour les transports liés à des séances réalisées en établissement de santé (dialyse en centre, chimiothérapie en hôpital de jour), un mécanisme particulier intervient. Dans le cadre de l’article 80, le financement du transport peut être intégré à la facturation de l’établissement, et non traité comme un remboursement individuel classique.
Le statut du patient (externe ou hospitalisé), l’établissement de départ et le type de transport déterminent si la charge revient à l’hôpital ou à la caisse d’Assurance Maladie. Cette répartition est souvent opaque pour le patient, mais elle a des conséquences concrètes : dans certains cas, le transporteur facture directement l’établissement, ce qui supprime toute démarche de remboursement pour le patient.
Franchise médicale et reste à charge sur les transports
Même avec une prise en charge à 100 % au titre de l’ALD, une franchise médicale s’applique sur chaque trajet. Cette participation forfaitaire est déduite du remboursement versé par la CPAM.
La franchise est plafonnée annuellement. Une fois ce plafond atteint, elle ne s’applique plus pour le reste de l’année civile. Pour les patients en dialyse qui cumulent un grand nombre de trajets, le plafond est généralement atteint assez tôt dans l’année.
Le reste à charge éventuel, au-delà de la franchise, dépend du respect du parcours de soins et du mode de transport prescrit. Si le patient choisit un transport plus coûteux que celui prescrit (ambulance au lieu d’un VSL), la différence n’est pas remboursée. La mutuelle peut couvrir ce type de dépassement, selon les garanties souscrites.
Erreurs fréquentes qui bloquent le remboursement du transport CPAM
Plusieurs situations entraînent un rejet ou un retard de remboursement par la CPAM :
- La prescription est établie après le transport (sauf cas d’urgence documenté).
- Le lien entre le trajet et l’ALD n’est pas mentionné sur la prescription.
- L’accord préalable n’a pas été demandé pour un transport en série ou un trajet de plus de 150 km.
- Le transporteur (taxi, VSL, ambulance) n’est pas conventionné avec l’Assurance Maladie.
Le tiers payant, lorsqu’il est appliqué, évite au patient d’avancer les frais. Le transporteur conventionné facture directement la CPAM. Ce dispositif fonctionne uniquement si la prescription est conforme et le transporteur effectivement conventionné.
Le Cerfa 11574*07 reste le pivot administratif de toute demande de prise en charge de transport médical. Pour un patient en dialyse ou en chimiothérapie, la régularité des trajets rend d’autant plus nécessaire une prescription correctement remplie dès le départ, avec mention explicite du rattachement à l’ALD et, si besoin, la demande d’accord préalable envoyée avant le premier trajet.
